Caves en copropriété : responsabilités et autorisations
Humidité, syndic et copropriétaires : qui doit agir et comment ? Les caves en copropriété sont fréquemment confrontées à des problèmes d’humidité. Situées en sous-sol ou semi-enterrées, elles font partie intégrante de l’immeuble et soulèvent souvent des questions complexes de responsabilités entre copropriétaires, syndic et association des copropriétaires.
Le statut des caves en copropriété
En copropriété, une cave peut être :
Une partie privative, rattachée à un lot d’habitation ;
Une partie commune, utilisée collectivement ;
Une partie privative à usage exclusif, sur une structure commune.
Ce statut, défini dans l’acte de base et le règlement de copropriété, détermine directement les responsabilités en cas de problème d’humidité.
Humidité en cave : qui est responsable ?
Responsabilité de la copropriété
La copropriété est responsable lorsque l’humidité provient :
Des murs porteurs ou des fondations ;
Du sol commun ou du radier ;
D’infiltrations liées à l’environnement extérieur ;
D’un défaut d’étanchéité ou de drainage général.
Dans ces situations, l’intervention relève du syndic et doit être votée en assemblée générale.
Responsabilité du copropriétaire
Le copropriétaire est responsable lorsque l’humidité est causée par :
Un manque de ventilation dans sa cave privative ;
Des aménagements personnels inadaptés ;
Une utilisation non conforme du local.
Le rôle du syndic face aux problèmes d’humidité
Le syndic joue un rôle central dans la gestion des caves humides. Il est chargé de :
Faire réaliser un diagnostic technique ;
Identifier précisément l’origine de l’humidité ;
Proposer des solutions adaptées à l’immeuble ;
Soumettre les travaux nécessaires au vote en assemblée générale.
Sans intervention du syndic, l’humidité peut s’aggraver et affecter plusieurs lots, engageant la responsabilité de la copropriété.
Autorisation des travaux en cave
Même lorsqu’une cave est privative, certains travaux nécessitent obligatoirement une autorisation de la copropriété.
Travaux touchant aux murs porteurs ou au sol ;
Interventions d’étanchéité ou de drainage ;
Modifications pouvant impacter la structure de l’immeuble.
Toute intervention non autorisée peut entraîner une remise en état aux frais du copropriétaire.
Solutions techniques adaptées aux caves en copropriété
Traitements intérieurs
Cuvelage des murs et des sols ;
Traitement anti-salpêtre ;
Injection contre les remontées capillaires.
Drainage et gestion de l’eau
Drainage intérieur collectif ;
Puisard avec pompe de relevage ;
Amélioration de l’évacuation des eaux.
Ces solutions doivent être pensées à l’échelle de l’immeuble afin d’éviter les reports d’humidité vers d’autres caves.
Pourquoi faire appel à un expert
En copropriété, une mauvaise décision technique peut avoir des conséquences juridiques et financières importantes.
Analyse précise des responsabilités ;
Solutions compatibles avec la structure collective ;
Respect du règlement de copropriété ;
Garantie durable des travaux réalisés.
FAQ : Caves en copropriété
Une cave privative peut-elle être traitée sans accord du syndic ?
Non, toute intervention touchant aux murs porteurs, au sol ou à l’étanchéité de l’immeuble nécessite une autorisation de la copropriété.
Le syndic est-il obligé d’agir en cas d’humidité ?
Oui, lorsque l’humidité provient des parties communes, le syndic doit organiser un diagnostic et proposer les travaux nécessaires.
Les frais de traitement sont-ils toujours partagés ?
La répartition dépend de l’origine du problème : parties communes ou usage strictement privatif.
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Notre politique de protection de vos données personnelles est parfaitement en règle avec toutes les dispositions légales belges et européennes. Le détail sur notre politique pour le respect et protection de la vie privée est disponible sur notre site internet à l’adresse https://www.humidite-liege.be.
13. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises aux Lois Européennes. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de ces conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux européens.
DONY PROTECT sprl - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Garantie contre l’humidité capillaire ascensionnelle La société DONYPROTECT garantit l’efficacité de son traitement par un retour du taux d’humidité à des valeurs normal et ce pour une durée de 30 ans pour les travaux d’injections et 10 ans pour le cuvelage et 5 ans pour les hydrofuges à dater de la fin des travaux. Remarque : La société DONYPROTECT ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute autre cause d’humidité éventuelle présente dans les murs repris sur le plan en annexe.
L’ensemble des produits que nous utilisons est agréé par le Ministère de la Santé Publique.
Le produit est inflammable, toute source d’ignition est interdite à proximité pendant toute la durée des travaux.
La société Dony – Protect, se réserve le droit de facturer les prestations et le déplacement de son représentant en cas de motif non justifié à la garantie.
Un traitement contre l’humidité ascensionnelle s’accompagne bien souvent en même temps ou après la période d’assèchement, d’un traitement des sels en surface au Technicure C.S. et Technicure A.S.
Au plus tard 5 jours avant le début des travaux le client devra fournir un plan de l’installation électrique et sanitaire de l’immeuble, il devra indiquer s’il y à lieu d’être les emplacements des rétrécissements de maçonnerie (ancienne porte, … qui ne sont pas visibles du côté de la zone de traitement). Sans ces plans, la société DONYPROTECT décline toute responsabilité pour les dégâts éventuels occasionnés lors de l’exécution des travaux.
La société DONYPROTECT décline toute responsabilité contre dégâts causés suite à l’embellissement effectué par le client, par suite du séchage incomplet des murs traités dans le cas où ces embellissements seraient entrepris endéans une période de un an à dater de la fin du traitement.
Le client est sensé prévenir son voisin en cas de traitement d’un mur mitoyen, pour éviter tout risque de détérioration qui pourrait être provoqué lors du forage.
Le montant des travaux est payable 25% à la commande, 20% au début des travaux et le solde dès réception de la facture. A défaut de paiement, la facture sera majorée sans mise en demeure et dès le premier suivant la date de la facture, d’un montant forfaitaire irréductible de 12 % avec un minimum de 45 € à titre d’indemnité conventionnelle.
Notre offre est valable pour une durée de 160 jours à dater du lundi 13 avril 2020.
Le client devra fournir pour le bon fonctionnement des travaux l’eau et l’électricité.
Toute commande renvoyée avec le devis signé par le client constitue un engagement des deux parties. En cas d’annulation de la commande avant l’exécution des travaux, le client prendra à sa charge tous les frais d’inspection et de frais de dossiers pour un montant équivalent à 8% du montant du devis avec un minimum de 225 €.
En cas de contestation, seuls les Cours et Tribunaux de Bruxelles sont compétents.
Tous nos prix sont calculés suivant des surfaces déterminées, si la surface est plus grande encours d’exécution, celle-ci fera l’objet d’un supplément au prorata de la surface, avec les prix du devis.
Le prix pour le ré enduisage est calculé pour une épaisseur maximale de 2cm, si elle s’avère importante en décapant l’enduit, un supplément sera demandé au prorata de l’épaisseur rencontré.
DONY PROTECT sprl - RESPECT ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
DONY PROTECT sprl s'engage pour faire son maximum en matière de protection pour sécuriser, protéger et conserver dans une durée limitée les Données Personnelles, afin d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés conformément à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978.
Conscient de ce que la collecte et le traitement des Données Personnelles sur Internet, doivent respecter les droits fondamentaux des personnes, DONY PROTECT sprls'engage à ce que tout traitement de données nominatives sur le Site de DONY PROTECT sprl soit conforme à La directive européenne numéro 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection de la vie privée.
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1. DONNÉES PERSONNELLES Toute personne physique ou morale qui nous adresse une information à partir de notre site devient partie contractante potentielle pour nous communiquer ses données. Ladite communication implique le consentement explicite que ses données d'identification peuvent être enregistrées dans notre fichier interne de données. Seules les personnes morales ou physiques possédant la pleine capacité de droit et d'agir peuvent donc utiliser notre site.
2. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE Notre politique de protection de vos données personnelles est parfaitement en règle avec toutes les dispositions légales belges et européennes :
La loi belge du 8 décembre 1992 (ladite « loi vie privée ») récemment modifiée par la loi du 11 décembre 1998 et en vigueur depuis le 1er septembre 2001.
La directive européenne numéro 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection de la vie privée.
L'Utilisateur peut exercer ce droit à tout moment par l'envoi d'un email à This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it. à savoir rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les informations les concernant qui seraient inexactes, incomplètes ou périmées. Il est demandé un délai de 15 jours maximum avant la prise en compte de la demande de l'Utilisateur.
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3. LITIGES ET DROIT APPLICABLE Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente convention ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation. À cet effet, les parties aux présentes s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur sera choisi par les parties. À défaut d’accord amiable, tout différend relevant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera soumis au droit belge et sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Wavre. DONY PROTECT sprl se fait le devoir de réactualiser régulièrement les présentes conditions d’utilisation afin de prendre en considération toute évolution jurisprudentielle ou technique. DONY PROTECT sprl se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les clauses et termes des présentes. Seule la dernière version prévaut.
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